Ce site est édité par la société AC Décoratrice dont le siège social est situé à Pibrac 31820, immatriculée au registre du Commerce de Toulouse et à la Chambre des métiers.
Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site www.acdecoratrice.fr
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation.
Les produits loués par AC Décoratrice sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention, sauf éventuelle livraison par AC Décoratrice sur demande et avec supplément.
Dès que vous visitez notre site vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location pour passer votre commande :
La reservation est validée lorsque vous avez versé l’acompte.
Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), HT avec TVA non applicable art. 293b du CGI
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. La facturation minimum est de 50 € pour couvrir les frais de traitements.
Vous devez verser un acompte de 50% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (un avoir vous sera attribué).
L’acompte est encaissé dès sa réception.
Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise, vous pouvez choisir de régler votre location :
La facturation se fait lors du règlement final.
A l’enlèvement, une caution vous sera demandée. La caution doit se faire par un versement indépendant par chèque uniquement (elle ne sera pas encaissée).
Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.
La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise.
Dans la mesure du possible, le matériel pourra vous être remis les jeudis ou vendredis avec un retour le dimanche ou le lundi. AC Décoratrice se réserve le droit de fixer les jours et horaires en accord défini entre les deux parties.
Vous êtes responsable du transport de la marchandise.
Dans le cas où vous faites appel a un transporteur pour venir retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise.Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.
Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyiez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.
Vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.
Vous êtes responsable de la marchandise. Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial (hors mentions spéciales si le nettoyage est prévu).
Une retenue par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial.
Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.
La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de AC Décoratrice au retour, mais il vous est conseillé de faire une pré-vérification. En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par AC Décoratrice seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par AC Décoratrice. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.
Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne ac.decoratrice@gmail.com en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
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Coordonnées
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Siège social : 31820 PIBRAC
Téléphone : +33 6 08 17 02 67
Email : ac.decoratrice@gmail.com
Informations juridiques
AC Décoratrice est une marque déposée à l’INPI.
Entreprise individuelle immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse sous le numéro : 535036909 R.C.S.
N° SIRET : 535036909 00021
Code APE : 7410Z
Site internet
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Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation : la CCI de Toulouse est compétente pour des prises en charge de 1er niveau. CCI de Toulouse : 2 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse – 05 61 33 65 00
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Pour les prestations de décorations réalisées par mes soins il n’y a pas de tarifs pré-établis ; Chaque événement et unique et tous mes tarifs sont personnalisés en fonction de vos besoins et de votre budget.
Les locations, en fonction des articles et disponibilités s’effectuent du jeudi ou vendredi au dimanche ou lundi. Me consulter pour plus de précisions.
La caution est calculée en fonction du matériel loué et sa valeur. Le calcul est réalisé par mes soins lors de la location. La caution devra être réglée par chèque à l’ordre de AC Décoratrice, le chèque n’est pas encaissé.
En cas de casse ou de perte du matériel loué, le matériel sera facturé au client selon la valeur de l’article concerné et noté sur le contrat de prêt que vous signerez lors de la prise de possession du matériel.
La boutique en ligne est une vitrine, vous ne pouvez pas acheter directement sur le site, il faut simplement m’adresser un mail avec le modèle souhaité et les quantités afin que je réalise un devis pour vous.
